Autoliquidation TVA en sous-traitance BTP : mode d'emploi

Depuis le 1er janvier 2014, l'autoliquidation de la TVA est obligatoire pour les travaux de bâtiment réalisés par un sous-traitant. C'est le donneur d'ordre qui déclare la TVA, pas le sous-traitant.

Qui est concerné ?

Le mécanisme s'applique quand :

• Vous êtes sous-traitant d'une entreprise principale (donneur d'ordre)
• Les travaux sont des travaux immobiliers (construction, réparation, entretien, transformation)
• Le donneur d'ordre est assujetti à la TVA en France

Comment facturer en autoliquidation ?

Sur votre facture, vous devez :

1. Indiquer le montant HT uniquement (pas de TVA)
2. Ajouter la mention obligatoire : "Autoliquidation - TVA due par le preneur, article 283-2 nonies du CGI"
3. Mentionner le SIRET et n° TVA intracommunautaire du donneur d'ordre

Exemple concret

Côté donneur d'ordre

Le donneur d'ordre :

• Paye 10 000 € au sous-traitant (HT seulement)
• Déclare 2 000 € de TVA collectée ET 2 000 € de TVA déductible
• Impact net sur sa trésorerie : 0 €

Erreurs fréquentes à éviter

• Facturer avec TVA à un donneur d'ordre BTP → il devra vous demander un avoir
• Oublier la mention légale → risque de requalification
• Confondre sous-traitance et co-traitance → la co-traitance n'est PAS soumise à autoliquidation
• Ne pas appliquer l'autoliquidation entre 2 sous-traitants → obligatoire aussi

Impact comptable pour le sous-traitant

Vous ne collectez pas de TVA sur ces factures. Vous conservez cependant votre droit à déduction sur vos achats. Attention à votre déclaration CA3 mensuelle : les opérations en autoliquidation vont en case E2.

Simplifier la gestion

Un logiciel BTP moderne détecte automatiquement les factures éligibles à l'autoliquidation, applique la mention légale et adapte le total HT/TTC. Vous ne pouvez plus vous tromper.